Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société « VDS 3D » spécialisé dans les services de modélisation 3D, d’impression 3D, de gravure et de découpe laser, etc. Situé au 33, Rue Hector Charlez à 7024 Ciply - ci-après désigné par le terme

« nous » ou « VDS 3D » et ses clients qu’ils soient professionnels ou particuliers ci-après désignés par le terme « Client ».

Article 2 – Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les services proposés par VDS 3D.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC (TVA sous régime de franchise Article 56 du code de la TVA), nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

1) Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement au dixième jour suivant la date de livraison par virement bancaire adressé à VDS 3D.

Paiement instantané via Payconiq ou en liquide si le Client se rend directement chez VDS 3D.

VDS 3D n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

2) Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par mois de retard) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 4 – Terme et durée des prestations de VDS3D

Les termes et la durée des prestations sont donnés à titre indicatif entre le Client et VDS 3D.

Le Client s’engage à fournir tout document utile à la réalisation du projet. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par VDS 3D. La prestation prend fin à la remise au Client des fichiers informatiques et objet imprimés, gravés ou découpés.

Article 5 - Commandes

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe VDS3D par téléphone, courrier, ou par email.

VDS3D adresse au client une réponse orale ou écrite ou un bon de commande relatif à ces produits et/ou services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à VDS3D.

Le client doit ensuite signifier son accord à VDS3D, afin de confirmer sa commande.

VDS3D se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par VDS3D, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Article 6 – Livraison

1) Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de VDS 3D.

2) Modalités : La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

3) Risques : Le transfert des risques sur les objets imprimés remis par VDS 3D s’effectue à la remise de ceux-ci au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les objets imprimés voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables.

4) Réception : Les réclamations sur la non-conformité des objets imprimés/livrés doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le mois de la livraison de ceux-ci. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Article 7 – Retour – Contrôles et tests

Tout retour d'objet imprimé doit faire l’objet d’un accord écrit entre VDS 3D et le Client. Tout objet imprimé retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des objets imprimés retournés au choix de VDS 3D, soit :

L’établissement d’un avoir au profit du Client ou le remplacement des objets imprimés.

Les contrôles, tests et essais demandés par le Client sont à la charge financière de celui-ci.

Article 8 – Propriété intellectuelle

VDS 3D conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.

La technologie et le savoir-faire des produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de VDS 3D. Seul est concédé au Client un droit d'usage des produits à titre non exclusif.

Les études très poussées demandés par un Client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps.

Chaque partie s'engage à ne communiquer à l'autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.

Le Client autorise, sauf interdiction écrite, VDS 3D à exposer sur ses documents publicitaires et commerciaux, les études qu'il a réalisées.

Article 9 – Responsabilité

Nous acceptons de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par nos produits, ou notre personnel. Nous ne serons pas responsables des dommages survenus par suite du non-respect par le Client de nos instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaires, de revenus, de temps ou le manque à gagner.

Article 10 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de VDS 3D.

Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de VDS 3D et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou de l’expédition des études.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de VDS 3D ou celle de l’un de nos fournisseurs, transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, VDS 3D préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant VDS 3D et le Client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de prestation de service conclu par VDS 3D et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.

Article 11 – Attribution de juridiction – Droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par VDS 3D que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Mons.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi belge.